1. Objet

Ilotis est une application mobile et web d'aide à la prospection immobilière de terrain, éditée par la société YLEVIO (voir Mentions légales). Elle permet à un conseiller immobilier indépendant, ou à une agence et ses conseillers, de cartographier un secteur en îlots de prospection, suivre les portes visitées, gérer un carnet de contacts et de relances, planifier des tournées et suivre son activité commerciale.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage d'Ilotis par tout utilisateur disposant d'un compte (« l'Utilisateur »). Ilotis est un service destiné aux professionnels de l'immobilier (usage B2B).

2. Accès et comptes

L'accès à Ilotis se fait par compte nominatif. Un compte « conseiller indépendant », en essai gratuit de 14 jours (réservé aux professionnels de l'immobilier) ou sur l'un des abonnements payants décrits à l'article 3, peut être créé librement en self-service, directement depuis l'application. Un compte « agence » (offre Agence) est créé par l'éditeur à la suite d'une démonstration (voir CGV, article 2) ; chaque conseiller est ensuite rattaché à l'agence sur invitation du directeur.

Trois types de compte existent : un compte « conseiller indépendant », autonome sur ses propres données ; un compte « agence », composé d'un directeur, de conseillers rattachés, sans limite de nombre, et de managers si le directeur en désigne ; et un compte « organisation », qui réunit plusieurs agences sous un même gérant (voir CGV, article 2). Les données saisies par un conseiller rattaché à une agence (contacts, notes, îlots, passages, activité) appartiennent à l'agence : elles restent visibles par l'ensemble des membres de cette même agence — le directeur et les autres conseillers rattachés — jamais par un utilisateur extérieur à l'agence.

Dans un compte « agence », le contrat est conclu avec le directeur : l'éditeur lui fournit l'outil, et c'est lui qui crée, invite et retire les comptes de ses conseillers et de ses managers, qui ne souscrivent aucun abonnement. Les données saisies appartiennent à l'agence, c'est-à-dire à son directeur, qui est seul responsable de leur traitement au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles (information des personnes concernées, recueil des accords, durée de conservation, exercice des droits) et de l'usage qu'en font ses conseillers et ses managers. L'éditeur fournit uniquement l'outil et n'intervient pas dans la relation entre le directeur et son équipe. L'export des données de l'agence est réservé au directeur : ni les conseillers ni les managers ne peuvent les exporter. Dans une organisation de plusieurs agences, le gérant exerce, pour l'ensemble de ses agences, le rôle et les responsabilités que le présent article confie au directeur.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

3. Paliers et abonnements

Ilotis propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ni engagement, réservé aux professionnels de l'immobilier, plafonné à 30 adresses suivies et à un seul code postal, ainsi que deux offres d'abonnement payantes, sans plafond d'adresses ni de tournées : « Solo » pour un conseiller indépendant et « Agence » pour un directeur d'agence ou un responsable d'équipe et ses conseillers, chacune avec une option « annonces en cours » (les abonnements souscrits avant le 12 novembre 2026 à une formule qui n'est plus proposée restent régis par les CGV). Une offre « Organisation », pour plusieurs agences, est proposée à partir de deux agences, sur contact et sur devis (voir CGV, article 2). Les tarifs, les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation des abonnements payants sont définis dans les Conditions générales de vente (« CGV »), accessibles depuis l'application et sur ce site.

Options et suppléments payants. En plus de l'abonnement de base, certaines options sont payantes : (i) l'option « annonces en cours » (rubrique « Ventes »), avec l'offre Solo comme avec l'offre Agence ; pour une agence, elle couvre toute l'agence et tous ses codes postaux ; (ii) l'offre Agence comprend quatre conseillers et le compte du directeur est offert, chaque conseiller supplémentaire est payant ; (iii) un compte couvre un seul code postal ; un compte Solo comme une agence peut demander à l'éditeur des codes postaux supplémentaires, sous réserve de leur disponibilité (jusqu'à cinq pour un compte Solo, sans limite de nombre pour une agence), chaque code postal supplémentaire étant payant (au tarif indiqué dans les CGV) et mis en place par l'éditeur. Les montants de ces options figurent dans les CGV et sont rappelés dans l'application au moment de la souscription.

L'essai gratuit donne accès, pendant 14 jours à compter de la création du compte, à l'ensemble des fonctionnalités de l'application qui ne génèrent pas de coût de tiers pour l'éditeur, dans la limite de 30 adresses suivies et du code postal déclaré à l'inscription. En sont exclus les annonces immobilières en cours (rubrique « Ventes ») et l'assistant intelligence artificielle, à l'exception d'un avant-goût : à la date des présentes, 2 avis de valeur enregistrés (les dossiers d'estimation correspondants pouvant être générés en PDF à partir de ces avis) et 2 générations du pitch instantané, offertes une seule fois par compte, dans la limite d'un plafond mensuel global fixé par l'éditeur. L'éditeur peut ajuster ces limites : les valeurs en vigueur sont celles affichées dans l'application (rubrique « Mon abonnement »). Les abonnements payants ne sont pas soumis aux limites de l'essai. L'essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par adresse e-mail : un compte créé avec une adresse qui a déjà bénéficié de l'essai (par exemple après la suppression d'un précédent compte) n'y a plus droit, et l'Utilisateur doit alors choisir un abonnement pour accéder au service ; en cas d'erreur, il peut contacter l'éditeur.

L'essai gratuit est limité aux données du code postal déclaré à l'inscription. Les abonnements payants donnent accès aux données publiques de toute la France, sans limite de code postal ; seules les annonces immobilières en cours (rubrique « Ventes », option annonces en cours) restent limitées au code postal déclaré par l'Utilisateur : un seul par compte, sauf les codes postaux supplémentaires décrits ci-dessus.

Sur le web, l'Utilisateur choisit librement, à l'inscription, l'essai gratuit décrit ci-dessus ou l'offre Solo (avec ou sans l'option annonces en cours) ; celle-ci est facturée dès la souscription, sans période d'essai supplémentaire. Il en va de même pour un abonnement souscrit directement depuis l'app iOS ou l'app Android. À l'issue des 14 jours d'essai, en l'absence d'abonnement, l'accès au service est suspendu : l'Utilisateur ne voit plus que la carte, sans donnée, et les rubriques de « Mon compte » relatives à son compte, à son abonnement, à l'aide et à l'export de ses données. Il dispose alors de 14 jours pour s'abonner ou exporter ses données ; à défaut, son compte et les données associées sont supprimés définitivement, après des e-mails d'avertissement. Par exception, un compte en essai qui n'a jamais servi (aucun code postal enregistré et aucune donnée créée) est supprimé définitivement dès la fin de l'essai, sans ce délai de 14 jours, après un e-mail d'avertissement envoyé trois jours avant la fin de l'essai. En cas de résiliation ou de fin d'un abonnement payant, ou de fin de l'abonnement de l'agence dont dépend l'Utilisateur, l'accès est suspendu de la même manière, mais le compte et les données de l'Utilisateur sont conservés : ils sont de nouveau accessibles dès la reprise d'un abonnement, et exportables à tout moment.

Un compte « agence » ne se souscrit jamais en self-service : il est mis en place par l'éditeur à la suite d'une démonstration, le paiement s'effectuant par un lien de paiement sécurisé envoyé au directeur (voir CGV, articles 2 et 4). Un essai de l'offre Agence n'est pas ouvert en libre-service : il se demande à l'éditeur (contact@ylevio.fr).

Un programme de parrainage permet à chaque abonné de bénéficier d'avantages sur son abonnement. Ses conditions (crédit accordé, conditions d'éligibilité, modification ou suspension du programme) sont détaillées dans les CGV.

4. Usage de l'application

Ilotis est un outil professionnel réservé à un usage de prospection immobilière légale. L'Utilisateur s'engage à :

• n'enregistrer dans l'application que des données strictement nécessaires à son activité de prospection ;
• respecter, lors de tout contact avec un prospect sur le terrain, les obligations légales applicables (information de la personne démarchée, respect de son droit d'opposition, règles de démarchage en vigueur) ;
• ne pas utiliser Ilotis à des fins autres que celles pour lesquelles elle est fournie.

Concernant les données personnelles des contacts/prospects saisis dans l'application, l'Utilisateur (le conseiller ou l'agence) est seul responsable du traitement au sens du RGPD : il détermine qui contacter et pourquoi. Ilotis agit uniquement comme sous-traitant technique de ces données (voir Politique de confidentialité, article 1). L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations de responsable de traitement (information des personnes, base légale, durée de conservation, réponse aux demandes d'exercice de droits) pour les données qu'il saisit dans Ilotis.

5. Données publiques, annonces immobilières et urbanisme (PLU)

Les données cadastrales, DVF (valeurs foncières), DPE, audits énergétiques, adresses et autres informations issues de jeux de données publics (IGN, data.gouv.fr, ADEME, Base Adresse Nationale, Géoportail de l'Urbanisme, BODACC, Annuaire des entreprises, Sitadel — voir Mentions légales) sont mises à disposition à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, de fraîcheur ni d'exhaustivité. Elles ne dispensent pas d'une vérification par l'Utilisateur avant toute décision commerciale.

En particulier, les informations d'urbanisme affichées dans l'application (zone du plan local d'urbanisme et lien vers le règlement publié) sont fournies à titre purement informatif : elles n'ont aucune valeur contractuelle ni juridique, peuvent être incomplètes ou obsolètes, et doivent impérativement être vérifiées auprès de la commune ou du service d'urbanisme compétent avant toute décision ou déclaration. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ces informations et décline toute responsabilité quant à leur usage.

Annonces immobilières en cours (rubrique « Ventes », option annonces en cours). Les annonces de biens en vente affichées dans Ilotis sont fournies par Stream Estate (stream.estate), qui les agrège à partir de portails immobiliers et de sites d'agences. Elles sont mises à disposition à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, d'actualité ni d'exhaustivité : une annonce peut avoir été modifiée, retirée ou conclue depuis sa collecte. Elles sont réservées à l'usage professionnel de l'Utilisateur dans le cadre de sa propre activité ; toute revente, republication en masse ou constitution d'une base de données concurrente à partir de ces annonces est interdite.

Certaines annonces, notamment celles de particuliers, peuvent comporter des données personnelles du vendeur — par exemple un numéro de téléphone ou une adresse e-mail — telles qu'il les a lui-même publiées. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il en fait. Il s'engage à respecter la réglementation applicable, en particulier le RGPD ainsi que les règles sur la prospection commerciale et le démarchage téléphonique, qui, depuis le 11 août 2026, subordonnent le démarchage téléphonique d'un consommateur à son consentement préalable, et s'interdit de chercher à réidentifier des personnes à partir de données pseudonymisées. L'éditeur n'incite pas à contacter ces vendeurs, recommande vivement à l'Utilisateur de respecter strictement la réglementation en vigueur et décline toute responsabilité en cas de prise de contact : les risques correspondants (réclamation, sanction, litige) sont supportés par l'Utilisateur.

Vue de la rue (« Street View »). Certaines fonctions d'Ilotis, notamment dans la rubrique « Ventes », permettent d'afficher la vue de la rue fournie par Google, afin de vérifier une façade. Ces images sont mises à disposition à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude ni d'actualité : elles ne remplacent pas une vérification sur place. En utilisant ces fonctions, l'Utilisateur est lié par les Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth et par les Règles de confidentialité de Google.

6. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités d'Ilotis s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par un sous-traitant tiers (Anthropic, API Claude) :

• le Coach Ilotis, qui analyse chaque semaine l'activité de prospection du compte (statistiques d'activité, tunnel de prospection, priorités par îlot, ainsi que les adresses exactes issues des signaux vendeurs) et restitue une synthèse écrite ;
• la dictée vocale et le récap vocal de tournée : la parole est transcrite en texte par le service de reconnaissance vocale de l'appareil ou du navigateur de l'Utilisateur (Apple, Google ou l'éditeur du navigateur), puis ce texte est structuré par l'IA (note, rappel, température du contact, type de projet) — le texte brut peut contenir des données personnelles (nom, situation d'un prospect) ;
• le pitch instantané, qui génère une proposition d'argumentaire ;
• le message d'accueil personnalisé à l'ouverture du compte.

Ces contenus sont générés automatiquement à partir des données du compte et peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier ou fiscal, et ne dispensent pas l'Utilisateur de son propre jugement professionnel. L'usage de ces fonctionnalités est limité à 20 requêtes IA par jour et par compte, pour chacune des deux familles suivies séparément (Coach et dictée vocale confondus, Pitch instantané) — le message d'accueil n'est pas soumis à ce quota.

Ces fonctionnalités font partie des offres Solo et Agence. L'essai gratuit bénéficie toutefois d'un avant-goût du pitch instantané : deux générations offertes, une seule fois par compte, dans la limite d'un plafond mensuel global fixé par l'éditeur ; au-delà, ces fonctionnalités nécessitent une offre Solo ou Agence.

Assistant d'intelligence artificielle personnel. Dès son ouverture, l'offre Agence permettra à l'Utilisateur de brancher à Ilotis son propre assistant d'intelligence artificielle, distinct des fonctionnalités décrites ci-dessus. Cette connexion ne sera établie qu'avec l'autorisation de l'Utilisateur, qu'il pourra retirer à tout moment depuis les Réglages ; sans cette autorisation, Ilotis ne transmettra aucune donnée à un assistant tiers. L'assistant accédera en lecture seule aux données de terrain du compte de l'Utilisateur, dans la limite des droits de ce compte. Les informations lues seront transmises à l'éditeur de l'assistant choisi par l'Utilisateur, qui les traitera selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité : Ilotis ne sera pas partie à ce traitement et n'en répondra pas. L'Utilisateur sera seul responsable du choix de son assistant, des informations qu'il lui demandera de lire — notamment les données personnelles de ses contacts, dont il est responsable de traitement (article 4) — et de l'usage qu'il fera des réponses obtenues, dans le respect des règles rappelées à l'article 5.

7. Notifications push

Ilotis peut envoyer des notifications push à l'Utilisateur, notamment des alertes DPE et signaux vendeurs, selon les préférences de notification définies dans l'application. Ces notifications peuvent être désactivées à tout moment depuis les réglages de l'application ou de l'appareil.

8. Disponibilité du service

Ilotis est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur s'efforce d'assurer un service accessible mais ne peut garantir l'absence d'interruption, notamment lors de maintenances ou d'incidents chez ses prestataires techniques (voir Mentions légales).

9. Résiliation et suppression de compte

La résiliation de l'abonnement payant s'effectue dans les conditions prévues aux CGV. Un compte en essai gratuit qui n'est suivi d'aucun abonnement est supprimé dans les conditions décrites à l'article 3.

Tout Utilisateur — conseiller indépendant ou directeur d'agence — peut à tout moment supprimer définitivement son compte depuis les réglages de l'application. Cette suppression est irréversible et entraîne la perte de l'ensemble de ses données (contacts, îlots, passages, activité) ; un directeur doit au préalable avoir retiré tous les conseillers de son agence. Un conseiller ou un manager rattaché à une agence ne supprime pas lui-même son compte : c'est le directeur qui le retire de l'agence, depuis l'application. Les contacts, îlots et passages qu'il a saisis appartiennent à l'agence et sont conservés : ils sont transférés au directeur, seules ses données strictement personnelles (compte, activité) sont supprimées.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU.

10. Responsabilité

Ilotis est un outil d'aide à l'organisation ; il ne se substitue à aucune obligation légale ou déontologique propre au métier de conseiller immobilier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées dans l'application, notamment des données publiques et des règles d'urbanisme visées à l'article 5 et des contenus générés par IA visés à l'article 6.

11. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible depuis l'application. Un usage continué d'Ilotis après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Distribution via les plateformes de téléchargement

Lorsque l'application est téléchargée depuis l'App Store d'Apple, les présentes CGU constituent l'accord de licence d'utilisation (« EULA ») applicable, en lieu et place du contrat de licence standard d'Apple. Cet accord est conclu entre l'Utilisateur et YLEVIO exclusivement, et non avec Apple, qui n'est pas partie aux présentes CGU. La licence d'usage de l'application est limitée, non transférable, et réservée à un usage sur des appareils de marque Apple possédés ou contrôlés par l'Utilisateur, conformément aux conditions d'utilisation de l'App Store. Apple n'a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou un support pour l'application : cette responsabilité incombe exclusivement à YLEVIO (contact@ylevio.fr), de même que la responsabilité au titre de toute réclamation relative à l'application (produit défectueux, non-conformité, atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers, etc.). En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera alors le prix d'achat de l'application ; dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application. L'Utilisateur doit par ailleurs respecter les conditions de tout accord applicable avec des tiers lors de l'usage de l'application (par exemple les conditions de son opérateur mobile) et déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis, ni figurer sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes CGU et sont en droit, à ce titre, de les faire respecter à l'encontre de l'Utilisateur.

Lorsque l'application est téléchargée depuis Google Play, son usage est également soumis aux conditions d'utilisation de Google Play, disponibles sur play.google.com, en plus des présentes CGU.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.