1. Objet
Ilotis est une application mobile et web d'aide à la prospection immobilière de terrain, éditée par la société YLEVIO (voir Mentions légales). Elle permet à un conseiller immobilier indépendant, ou à une agence et ses conseillers, de cartographier un secteur en îlots de prospection, suivre les portes visitées, gérer un carnet de contacts et de relances, planifier des tournées et suivre son activité commerciale.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage d'Ilotis par tout utilisateur disposant d'un compte (« l'Utilisateur »). Ilotis est un service destiné aux professionnels de l'immobilier (usage B2B).
2. Accès et comptes
L'accès à Ilotis se fait par compte nominatif. Un compte « conseiller indépendant » ou un compte « agence » peuvent tous deux être créés librement en self-service, directement depuis l'application ; un échange préalable avec l'éditeur (démonstration ou prise de contact) reste possible mais n'est pas requis. Pour un compte « agence », chaque conseiller est ensuite rattaché à l'agence sur invitation du directeur.
Deux types de compte existent : un compte « conseiller indépendant », autonome sur ses propres données, et un compte « agence », composé d'un directeur et de conseillers rattachés, sans limite de nombre. Les données saisies par un conseiller rattaché à une agence (contacts, notes, îlots, passages, activité) appartiennent à l'agence : elles restent visibles par l'ensemble des membres de cette même agence — le directeur et les autres conseillers rattachés — jamais par un utilisateur extérieur à l'agence.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3. Abonnement et essai gratuit
L'usage d'Ilotis est subordonné à un abonnement payant, dont les tarifs, les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation sont définis dans les Conditions générales de vente (« CGV »), accessibles depuis l'application.
Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours. Sur le web, une carte bancaire est requise dès l'inscription (paiement via Stripe) ; aucun débit n'intervient avant le terme de l'essai. À l'expiration de cet essai, l'accès à l'application est intégralement bloqué tant qu'aucun abonnement actif n'est en place. Les données du compte ne sont pas supprimées de ce seul fait : l'Utilisateur les retrouve en souscrivant un abonnement.
Un programme de parrainage permet à chaque abonné de bénéficier d'avantages sur son abonnement. Ses conditions (crédit accordé, conditions d'éligibilité, modification ou suspension du programme) sont détaillées dans les CGV.
4. Usage de l'application
Ilotis est un outil professionnel réservé à un usage de prospection immobilière légale. L'Utilisateur s'engage à :
• n'enregistrer dans l'application que des données strictement nécessaires à son activité
de prospection ;
• respecter, lors de tout contact avec un prospect sur le terrain, les obligations légales
applicables (information de la personne démarchée, respect de son droit d'opposition,
règles de démarchage en vigueur) ;
• ne pas utiliser Ilotis à des fins autres que celles pour lesquelles elle est fournie.
Concernant les données personnelles des contacts/prospects saisis dans l'application, l'Utilisateur (le conseiller ou l'agence) est seul responsable du traitement au sens du RGPD : il détermine qui contacter et pourquoi. Ilotis agit uniquement comme sous-traitant technique de ces données (voir Politique de confidentialité, article 1). L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations de responsable de traitement (information des personnes, base légale, durée de conservation, réponse aux demandes d'exercice de droits) pour les données qu'il saisit dans Ilotis.
5. Données publiques et règles d'urbanisme (PLU)
Les données cadastrales, DVF (valeurs foncières), DPE, adresses et autres informations issues de jeux de données publics (IGN, data.gouv.fr, ADEME, Base Adresse Nationale, Géoportail de l'Urbanisme, BODACC, Sitadel — voir Mentions légales) sont mises à disposition à titre purement indicatif, sans garantie d'exactitude, de fraîcheur ni d'exhaustivité. Elles ne dispensent pas d'une vérification par l'Utilisateur avant toute décision commerciale.
En particulier, les règles d'urbanisme (PLU) affichées dans l'application sont extraites automatiquement, par un traitement d'intelligence artificielle, depuis les règlements d'urbanisme publics. Elles sont fournies à titre purement informatif : elles n'ont aucune valeur contractuelle ni juridique, peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées, et doivent impérativement être vérifiées auprès de la commune ou du service d'urbanisme compétent avant toute décision ou déclaration. L'éditeur ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ces extractions et décline toute responsabilité quant à leur usage.
6. Fonctionnalités d'intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités d'Ilotis s'appuient sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par un sous-traitant tiers (Anthropic, API Claude) :
• le Coach Ilotis, qui analyse chaque semaine l'activité de prospection du compte
(statistiques d'activité, tunnel de prospection, priorités par îlot, ainsi que les
adresses exactes issues des signaux vendeurs) et restitue une synthèse écrite ;
• la dictée vocale, qui transcrit une note de terrain dictée par l'Utilisateur — la
transcription brute peut contenir des données personnelles (nom, situation d'un
prospect) ;
• le pitch instantané, qui génère une proposition d'argumentaire ;
• l'extraction automatique des règles PLU depuis les règlements d'urbanisme publics
(voir article 5) ;
• le message d'accueil personnalisé à l'ouverture du compte.
Ces contenus sont générés automatiquement à partir des données du compte et peuvent contenir des erreurs ou des approximations. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier ou fiscal, et ne dispensent pas l'Utilisateur de son propre jugement professionnel. L'usage de ces fonctionnalités est limité à 20 requêtes IA par jour et par compte, pour chacune des trois familles suivies séparément (Coach et dictée vocale confondus, Pitch instantané, Règles PLU) — le message d'accueil n'est pas soumis à ce quota.
7. Notifications push
Ilotis peut envoyer des notifications push à l'Utilisateur, notamment des alertes DPE et signaux vendeurs, selon les préférences de notification définies dans l'application. Ces notifications peuvent être désactivées à tout moment depuis les réglages de l'application ou de l'appareil.
8. Disponibilité du service
Ilotis est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur s'efforce d'assurer un service accessible mais ne peut garantir l'absence d'interruption, notamment lors de maintenances ou d'incidents chez ses prestataires techniques (voir Mentions légales).
9. Résiliation et suppression de compte
La résiliation de l'abonnement payant s'effectue dans les conditions prévues aux CGV.
Tout Utilisateur — conseiller indépendant, directeur d'agence ou conseiller rattaché à une agence — peut à tout moment supprimer définitivement son compte depuis les réglages de l'application. Pour un conseiller indépendant ou un directeur, cette suppression est irréversible et entraîne la perte de l'ensemble de ses données (contacts, îlots, passages, activité) ; un directeur doit au préalable avoir retiré tous les conseillers de son agence. Pour un conseiller rattaché à une agence, les contacts, îlots et passages qu'il a saisis appartiennent à l'agence et sont conservés : ils sont transférés au directeur au moment de la suppression, seules ses données strictement personnelles (compte, activité) sont supprimées.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU.
10. Responsabilité
Ilotis est un outil d'aide à l'organisation ; il ne se substitue à aucune obligation légale ou déontologique propre au métier de conseiller immobilier. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées dans l'application, notamment des données publiques et des règles d'urbanisme visées à l'article 5 et des contenus générés par IA visés à l'article 6.
11. Évolution des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle accessible depuis l'application. Un usage continué d'Ilotis après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Distribution via les plateformes de téléchargement
Lorsque l'application est téléchargée depuis l'App Store d'Apple, les présentes CGU constituent l'accord de licence d'utilisation (« EULA ») applicable, en lieu et place du contrat de licence standard d'Apple. Cet accord est conclu entre l'Utilisateur et YLEVIO exclusivement, et non avec Apple, qui n'est pas partie aux présentes CGU. La licence d'usage de l'application est limitée, non transférable, et réservée à un usage sur des appareils de marque Apple possédés ou contrôlés par l'Utilisateur, conformément aux conditions d'utilisation de l'App Store. Apple n'a aucune obligation de fournir une quelconque maintenance ou un support pour l'application : cette responsabilité incombe exclusivement à YLEVIO (contact@ylevio.fr), de même que la responsabilité au titre de toute réclamation relative à l'application (produit défectueux, non-conformité, atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers, etc.). En cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera alors le prix d'achat de l'application ; dans la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'application. L'Utilisateur doit par ailleurs respecter les conditions de tout accord applicable avec des tiers lors de l'usage de l'application (par exemple les conditions de son opérateur mobile) et déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis, ni figurer sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes CGU et sont en droit, à ce titre, de les faire respecter à l'encontre de l'Utilisateur.
Lorsque l'application est téléchargée depuis Google Play, son usage est également soumis aux conditions d'utilisation de Google Play, disponibles sur play.google.com, en plus des présentes CGU.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.