1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement à l'application Ilotis, éditée par la société YLEVIO (voir Mentions légales), par un client professionnel de l'immobilier (conseiller indépendant ou agence). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui régissent l'usage de l'application. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.
2. Description du service et formules
Ilotis propose un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ni engagement, plafonné à 30 adresses suivies et soumis à des limites d'usage (voir CGU, article 3) — il ne fait l'objet d'aucune vente et n'est donc couvert ici qu'à titre indicatif ; ses conditions d'usage relèvent des CGU.
Au-delà de cet essai gratuit, Ilotis est une application SaaS de prospection immobilière, accessible sur le web (app.ilotis.fr) et sur mobile. Deux offres d'abonnement sont proposées. Ilotis Solo s'adresse à un conseiller indépendant : elle comprend toutes les fonctions d'Ilotis — carte et fiche des adresses, signaux vendeurs, îlots et tournées, contacts et relances, courriers et cartes QR, assistant IA, avis de valeur d'un bien à partir des ventes enregistrées publiques (DVF), dossier d'avis de valeur personnalisable et conservation des études de marché — à l'exception de l'accès aux annonces immobilières en cours, proposé en option. Ilotis Agence s'adresse à un directeur d'agence ou à un responsable d'équipe : elle donne à chaque compte de l'équipe tout ce que comprend Ilotis Solo, plus les outils d'équipe (répartition des îlots, suivi de l'activité de chaque conseiller, objectifs, tableau de pilotage du directeur, supervision des contacts, des passages et des relances, rapports d'équipe) ; l'accès aux annonces immobilières en cours y est, là aussi, proposé en option. L'étude foncière, encore en version bêta, est incluse dans les deux offres et pendant l'essai, dans sa version de base.
Option annonces en cours : elle ouvre l'accès aux annonces immobilières en cours (particuliers et professionnels) sur le code postal déclaré, moyennant un supplément de 10 € TTC par mois (ou 100 € TTC par an) pour l'offre Solo, et de 20 € TTC par mois (ou 200 € TTC par an) pour l'offre Agence (pour toute l'agence et tous ses codes postaux). Chaque compte comprend un code postal ; des codes postaux supplémentaires peuvent être souscrits, avec l'offre Solo comme avec l'offre Agence, aux conditions décrites ci-dessous. Un compte Solo peut souscrire jusqu'à cinq codes postaux supplémentaires ; au-delà, l'offre Agence est proposée. L'option annonces en cours est facturée une seule fois (par compte en Solo, par agence en Agence), sans supplément pour les codes postaux supplémentaires. Le retrait d'un code postal supplémentaire prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mois ou année) et n'ouvre droit à aucun remboursement pour la période déjà réglée.
L'offre Ilotis Agence comprend 4 conseillers ; le compte du directeur, distinct des comptes conseillers, est offert et n'est jamais compté parmi les conseillers inclus. Au-delà des 4 conseillers inclus, chaque conseiller supplémentaire rattaché à l'agence est facturé en plus, sans limite de nombre. Un seul abonnement est souscrit pour toute l'équipe ; il est porté par le compte du directeur. Contrairement à l'offre Solo, l'offre Agence n'est jamais souscrite en self-service : elle est mise en place par l'éditeur à la suite d'une démonstration, puis réglée par un lien de paiement (voir article 4). Un essai de l'offre Agence n'est pas non plus ouvert en libre-service : il se demande à l'éditeur (contact@ylevio.fr).
Dès son ouverture, annoncée dans l'application et sur le site ilotis.fr, la possibilité de brancher à Ilotis son propre assistant d'intelligence artificielle sera incluse dans l'offre Agence. L'assistant est choisi par l'Utilisateur et reste distinct de l'assistant IA d'Ilotis ; avec l'autorisation de l'Utilisateur, que celui-ci pourra retirer à tout moment, il accédera en lecture seule aux données de terrain de son compte. Les informations lues seront transmises à l'éditeur de cet assistant, qui les traitera selon ses propres conditions ; les règles applicables à cette connexion figureront à l'article 6 des CGU.
Les offres Solo et Agence donnent accès aux données publiques de toute la France, sans limite de code postal. Seules les annonces immobilières en cours (option annonces) sont limitées au code postal déclaré par l'Utilisateur, un seul par compte.
Le tarif dépend de la plateforme sur laquelle l'abonnement est souscrit, chacune appliquant ses propres frais de service :
— Souscription sur le web (app.ilotis.fr), via Stripe : Ilotis Solo 19,90 € TTC par mois (ou 199 € TTC par an), 29,90 € TTC par mois (ou 299 € TTC par an) avec l'option annonces en cours ; Ilotis Agence (4 conseillers inclus, compte du directeur offert) 59 € TTC par mois (ou 590 € TTC par an), 79 € TTC par mois (ou 790 € TTC par an) avec l'option annonces en cours pour toute l'agence et tous ses codes postaux ; conseiller supplémentaire au-delà des 4 inclus : 12 € TTC par mois (ou 120 € TTC par an), sans limite de nombre ; code postal supplémentaire (Solo, Agence ou Organisation, sur demande) : 9,90 € TTC par mois (ou 99 € TTC par an). Les abonnements Ilotis IA souscrits au tarif de 14,90 € TTC par mois (ou 149 € TTC par an) conservent ce tarif tant qu'ils ne sont ni résiliés ni passés à une autre formule. Les autres abonnements souscrits avant le 12 novembre 2026 à une formule qui n'est plus proposée (Ilotis Basic, Ilotis IA, Ilotis Pro, Ilotis Agence Basic, Ilotis Agence Pro, ou l'offre Ilotis Agence à son tarif d'origine) conservent leur contenu et leur tarif tant qu'ils ne sont ni résiliés ni changés de formule. La formule Ilotis IA s'appelle désormais Ilotis Solo ; la formule Ilotis Pro s'appelle désormais Ilotis Solo avec l'option annonces en cours. Leur contenu est inchangé.
— Souscription depuis l'app iOS (App Store) ou l'app Android (Google Play), là où l'achat intégré est proposé : Ilotis Solo, avec ou sans l'option annonces en cours, se souscrit dans l'application (achat intégré). Le prix applicable est celui affiché par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, qui fait foi. L'offre Ilotis Agence n'est pas proposée en achat intégré : elle est mise en place par l'éditeur et réglée par lien de paiement Stripe (voir article 4). Le conseiller supplémentaire au tarif plat n'est proposé qu'à la souscription via Stripe (site web), jamais en achat intégré.
Pour des besoins plus importants que ceux couverts par l'offre Agence (plusieurs agences au sein d'une même structure), une offre Ilotis Organisation est proposée à partir de deux agences, sur contact et sur devis. Elle n'est jamais proposée à la souscription en libre-service, ni sur le web, ni sur l'App Store, ni sur Google Play. Le devis accepté fixe le prix, par agence, les options et leurs éventuelles conditions promotionnelles ; pour les points qu'il traite, il prévaut sur les présentes CGV. L'abonnement est porté par le gérant, qui règle l'ensemble des agences par lien de paiement Stripe et qui, seul, ajoute ou retire des agences de l'organisation ; la résiliation, totale ou pour une agence, est demandée par le gérant dans les conditions du devis. Sauf stipulation contraire du devis, les règles de l'offre Agence (conseillers inclus, exclusivité de code postal) s'appliquent à chaque agence.
Changer de plateforme (par exemple passer d'un abonnement web à un abonnement souscrit depuis l'app mobile) implique de résilier l'abonnement en cours puis d'en souscrire un nouveau sur l'autre plateforme, au tarif de cette dernière ; les deux abonnements ne se cumulent pas et l'accès reste unique par compte. Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts) : le prix TTC est égal au prix hors taxes. Le contenu détaillé de chaque formule est présenté dans l'application et sur le site ilotis.fr au moment de la souscription. Exclusivité de code postal. Pendant la durée de son abonnement à l'offre Solo ou à l'offre Agence, le client — ou, pour une agence, l'agence — bénéficie, pour le code postal rattaché à son compte, d'une exclusivité d'utilisation d'Ilotis : l'éditeur s'engage à ne pas ouvrir ce code postal à un autre abonné payant, quelle que soit sa formule, tant que l'abonnement est en cours. Cette exclusivité est attribuée au premier abonné Solo ou Agence du code postal, à la date de son paiement ; elle est attachée à un seul code postal par compte ; elle ne s'applique ni à l'essai gratuit, qui ne réserve aucun code postal et ne peut pas prendre un code postal réservé, ni aux formules qui ne sont plus proposées et ne la comprenaient pas ; un abonné déjà installé sur un code postal n'en est pas retiré lorsque ce code est réservé ; elle prend fin de plein droit à la résiliation, à l'expiration de l'abonnement, au passage à une formule qui ne la comprend pas ou en cas d'impayé non régularisé. Elle ne concerne que les utilisateurs d'Ilotis : elle n'interdit à aucun tiers d'exercer sur le même secteur et ne restreint pas l'accès aux données publiques. L'éditeur peut libérer un code postal en cas de manquement du client aux CGU.
3. Essai gratuit et fin d'abonnement
Les abonnements payants ne comportent pas de période d'essai : ils sont facturés dès la souscription, sur le web comme depuis l'app iOS ou l'app Android. L'essai gratuit de 14 jours décrit à l'article 2 permet d'évaluer le service avant tout engagement. À la résiliation ou au terme d'un abonnement, faute d'abonnement actif associé au compte, l'accès au service est suspendu (la carte reste affichée sans donnée ; les rubriques de « Mon compte » relatives à l'abonnement, à l'aide et à l'export des données restent accessibles) sans que le compte soit supprimé : les données du compte sont conservées conformément aux CGU et à la Politique de confidentialité, et l'accès est rétabli dès la souscription d'un nouvel abonnement.
4. Commande et paiement
Sur le web, l'offre Solo se souscrit en ligne, en self-service, lors de la création du compte ou depuis l'application (Réglages → Mon abonnement), via Stripe Checkout ; le site ilotis.fr renvoie vers cette même inscription. L'offre Agence, elle, n'est jamais souscrite en self-service : elle se met en place à la suite d'une démonstration avec l'éditeur, qui envoie au directeur un lien de paiement sécurisé Stripe correspondant à l'offre choisie (mensuelle ou annuelle). Le directeur utilise, pour ce paiement, l'adresse e-mail de son compte Ilotis ; l'agence et les comptes de ses conseillers sont activés après validation du paiement. Le paiement d'un abonnement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La souscription est confirmée après validation du paiement.
Depuis l'app iOS ou l'app Android, l'abonnement se souscrit directement dans l'application (achat intégré), via l'App Store ou Google Play. Le paiement est traité par Apple ou Google, selon le moyen de paiement déjà enregistré sur le compte Apple ou Google du client ; YLEVIO n'a jamais accès aux coordonnées bancaires dans ce cas. La souscription est confirmée dès validation de l'achat par l'App Store ou Google Play.
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, sauf résiliation par le client dans les conditions de l'article 6. Des codes promotionnels peuvent être proposés par l'éditeur ; leurs conditions d'application sont indiquées au moment de la souscription.
5. Prix et révision
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; toute révision est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de l'abonnement. Le client reste libre de résilier son abonnement avant ce renouvellement s'il n'accepte pas le nouveau tarif.
6. Résiliation
Pour un abonnement souscrit sur le web, le client peut résilier à tout moment via le portail client Stripe, accessible depuis l'application (Réglages → Mon abonnement → « Gérer mon abonnement »). Pour un abonnement souscrit depuis l'app iOS ou l'app Android, la résiliation s'effectue directement dans les réglages d'abonnement d'Apple ou de Google sur l'appareil du client (Ilotis ne peut pas résilier un abonnement natif à sa place, conformément aux règles de ces plateformes) ; l'application y renvoie automatiquement depuis Réglages → Mon abonnement. Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au service reste ouvert jusqu'à l'échéance, et la période déjà entamée n'est pas remboursée, en totalité ni au prorata.
Pour l'offre Agence, l'abonnement est porté par le compte du directeur : c'est lui qui le résilie, selon les mêmes modalités et avec les mêmes effets. À l'échéance de la période en cours, les comptes des conseillers rattachés à l'agence cessent de bénéficier des fonctions de l'offre et leur accès est suspendu dans les conditions de l'article 3 (fin d'abonnement), sans suppression de leur compte.
L'éditeur peut résilier l'abonnement d'un client en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet. Indépendamment de l'abonnement, la suppression du compte et des données suit les modalités prévues aux CGU et à la Politique de confidentialité.
7. Impayé
En cas d'échec du paiement d'une échéance (paiement refusé ou impayé), l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. La suspension ne vaut pas résiliation et ne libère pas le client des sommes dues.
8. Factures
Une facture ou un reçu est émis pour chaque paiement. Pour un abonnement souscrit sur le web, les factures sont disponibles à tout moment dans le portail client Stripe, accessible depuis l'application (Réglages → Mon abonnement). Pour un abonnement souscrit depuis l'app iOS ou l'app Android, le reçu d'achat est émis par Apple ou Google et consultable depuis le compte Apple ou Google du client.
9. Programme de parrainage
Chaque abonné Solo, Agence ou Organisation dispose d'un code de parrainage personnel (les conseillers rattachés à une agence n'en disposent pas). Pour chaque filleul qui souscrit un abonnement avec ce code et reste abonné pendant trois mois consécutifs, le parrain bénéficie d'une remise appliquée sous forme de crédit sur son propre abonnement, d'un montant égal à un mois de son propre abonnement de base (offre Solo, ou offre Agence ou Organisation, hors options). Le code d'un compte Agence ou Organisation récompense le parrainage d'une autre agence ; il ne s'applique pas à un abonnement Solo. Un compte en essai gratuit ne peut ni partager de code de parrainage, ni déclencher de récompense pour son parrain tant qu'il n'a pas souscrit d'abonnement payant. Ce crédit s'applique aux abonnements souscrits sur le web (Stripe) ; l'App Store et Google Play ne permettant pas ce type de crédit, un parrain ou un filleul abonné depuis l'app mobile peut nous contacter (contact@ylevio.fr) pour un geste équivalent. L'éditeur peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment ; les avantages déjà acquis restent dus.
10. Absence de droit de rétractation
Ilotis est un service réservé aux professionnels, souscrit pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique donc pas. L'essai gratuit décrit à l'article 2 permet au client d'évaluer le service avant tout paiement.
11. Responsabilité et disponibilité
Ilotis est un service en ligne (SaaS) fourni au titre d'une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu ; des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance des hébergeurs et prestataires techniques.
Les données publiques affichées dans l'application (ventes DVF, diagnostics DPE, signaux vendeurs, cadastre, etc.) sont fournies à titre purement indicatif, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude. En particulier, les informations d'urbanisme (PLU) présentées dans l'application (zone et lien vers le règlement publié) sont informatives uniquement, sans valeur contractuelle ni juridique, et doivent être vérifiées auprès de la commune concernée avant toute décision.
La responsabilité de l'éditeur au titre de la vente de l'abonnement est limitée aux montants effectivement versés par le client au titre de la période d'abonnement en cours. Voir également les CGU pour les conditions d'utilisation du service.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.