1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement à l'application Ilotis, éditée par la société YLEVIO (voir Mentions légales), par un client professionnel de l'immobilier (conseiller indépendant ou agence). Elles complètent les Conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui régissent l'usage de l'application. La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.
2. Description du service et formules
Ilotis est une application SaaS de prospection immobilière, accessible sur le web (app.ilotis.fr) et sur mobile. Deux formules d'abonnement sont proposées : Ilotis Solo, pour un conseiller indépendant, et Ilotis Agence, pour un directeur d'agence et une équipe de 4 conseillers inclus — le compte du directeur, distinct des comptes conseillers, bénéficie d'un accès gratuit et n'est jamais compté parmi les conseillers inclus. Au-delà des 4 conseillers inclus, chaque conseiller supplémentaire rattaché à l'agence est facturé en plus, sans limite de nombre. Un seul abonnement est souscrit pour toute l'équipe Agence ; il est porté par le compte du directeur d'agence.
Le tarif dépend de la plateforme sur laquelle l'abonnement est souscrit, chacune appliquant ses propres frais de service :
— Souscription sur le web (app.ilotis.fr), via Stripe : Ilotis Solo 14,90 € TTC par mois (ou 149 € TTC par an) ; Ilotis Agence (1 directeur + 4 conseillers inclus) 42,90 € TTC par mois (ou 429 € TTC par an) ; conseiller supplémentaire au-delà des 4 inclus : 8,90 € TTC par mois (ou 89 € TTC par an), tarif unique, sans limite de nombre.
— Souscription depuis l'app iOS (App Store) ou l'app Android (Google Play) : Ilotis Solo 16,90 € TTC par mois (ou 169 € TTC par an) ; Ilotis Agence (1 directeur + 4 conseillers inclus) 44,90 € TTC par mois (ou 449 € TTC par an). Ces tarifs sont ceux affichés par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, qui font foi. Le conseiller supplémentaire au tarif plat n'est proposé qu'à la souscription via Stripe (site web) : ni l'App Store ni Google Play ne permettent la facturation à l'unité sur un abonnement, cette option n'y est donc jamais proposée.
Pour des besoins plus importants que ceux couverts par la formule Agence (davantage de conseillers, ou plusieurs agences au sein d'une même structure), une offre Ilotis Organisation est proposée sur devis. Elle n'est accessible que sur contact direct et n'est jamais proposée à la souscription en libre-service, ni sur le web, ni sur l'App Store, ni sur Google Play.
Changer de plateforme (par exemple passer d'un abonnement web à un abonnement souscrit depuis l'app mobile) implique de résilier l'abonnement en cours puis d'en souscrire un nouveau sur l'autre plateforme, au tarif de cette dernière ; les deux abonnements ne se cumulent pas et l'accès reste unique par compte. Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA étant incluse au taux en vigueur. Le contenu détaillé de chaque formule est présenté dans l'application et sur le site ilotis.fr au moment de la souscription.
3. Essai gratuit
Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Sur le web, une carte bancaire est requise dès l'inscription (paiement via Stripe) ; depuis l'app iOS ou l'app Android, l'essai est intégré à l'abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play, avec le moyen de paiement déjà enregistré sur le compte Apple ou Google du client. Dans les deux cas, aucun débit n'intervient avant le terme de l'essai, et l'abonnement peut être résilié à tout moment pendant cette période sans frais (voir article 6 selon la plateforme). À l'expiration de l'essai, l'accès au service est intégralement bloqué tant qu'aucun abonnement actif n'est associé au compte. Les données du compte sont conservées conformément aux CGU et à la Politique de confidentialité.
4. Commande et paiement
Sur le web, l'abonnement se souscrit en ligne, lors de la création du compte ou depuis l'application (Réglages → Mon abonnement), via Stripe Checkout ; le site ilotis.fr renvoie vers cette même inscription pour souscrire une formule Solo ou Agence, en libre accès. Un échange préalable avec l'éditeur (démonstration ou prise de contact) reste possible mais n'est pas requis pour souscrire. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. La souscription est confirmée après validation du paiement.
Depuis l'app iOS ou l'app Android, l'abonnement se souscrit directement dans l'application (achat intégré), via l'App Store ou Google Play. Le paiement est traité par Apple ou Google, selon le moyen de paiement déjà enregistré sur le compte Apple ou Google du client ; YLEVIO n'a jamais accès aux coordonnées bancaires dans ce cas. La souscription est confirmée dès validation de l'achat par l'App Store ou Google Play.
L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, sauf résiliation par le client dans les conditions de l'article 6. Des codes promotionnels peuvent être proposés par l'éditeur ; leurs conditions d'application sont indiquées au moment de la souscription.
5. Prix et révision
Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; toute révision est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant de l'abonnement. Le client reste libre de résilier son abonnement avant ce renouvellement s'il n'accepte pas le nouveau tarif.
6. Résiliation
Pour un abonnement souscrit sur le web, le client peut résilier à tout moment via le portail client Stripe, accessible depuis l'application (Réglages → Mon abonnement → « Gérer mon abonnement »). Pour un abonnement souscrit depuis l'app iOS ou l'app Android, la résiliation s'effectue directement dans les réglages d'abonnement d'Apple ou de Google sur l'appareil du client (Ilotis ne peut pas résilier un abonnement natif à sa place, conformément aux règles de ces plateformes) ; l'application y renvoie automatiquement depuis Réglages → Mon abonnement. Dans tous les cas, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès au service reste ouvert jusqu'à l'échéance, et la période déjà entamée n'est pas remboursée, en totalité ni au prorata.
L'éditeur peut résilier l'abonnement d'un client en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet. Indépendamment de l'abonnement, la suppression du compte et des données suit les modalités prévues aux CGU et à la Politique de confidentialité.
7. Impayé
En cas d'échec du paiement d'une échéance (paiement refusé ou impayé), l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. La suspension ne vaut pas résiliation et ne libère pas le client des sommes dues.
8. Factures
Une facture ou un reçu est émis pour chaque paiement. Pour un abonnement souscrit sur le web, les factures sont disponibles à tout moment dans le portail client Stripe, accessible depuis l'application (Réglages → Mon abonnement). Pour un abonnement souscrit depuis l'app iOS ou l'app Android, le reçu d'achat est émis par Apple ou Google et consultable depuis le compte Apple ou Google du client.
9. Programme de parrainage
Chaque abonné dispose d'un code de parrainage personnel. Pour chaque filleul qui souscrit un abonnement avec ce code et reste abonné pendant trois mois consécutifs, le parrain bénéficie d'un mois d'abonnement offert, appliqué sous forme de crédit sur son propre abonnement. Ce crédit s'applique aux abonnements souscrits sur le web (Stripe) ; l'App Store et Google Play ne permettant pas ce type de crédit, un parrain ou un filleul abonné depuis l'app mobile peut nous contacter (contact@ylevio.fr) pour un geste équivalent. L'éditeur peut modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment ; les avantages déjà acquis restent dus.
10. Absence de droit de rétractation
Ilotis est un service réservé aux professionnels, souscrit pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne s'applique donc pas. La période d'essai gratuite de l'article 3 permet au client d'évaluer le service avant tout paiement.
11. Responsabilité et disponibilité
Ilotis est un service en ligne (SaaS) fourni au titre d'une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas un accès ininterrompu ; des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance des hébergeurs et prestataires techniques.
Les données publiques affichées dans l'application (ventes DVF, diagnostics DPE, signaux vendeurs, cadastre, etc.) sont fournies à titre purement indicatif, sans garantie d'exhaustivité ni d'exactitude. En particulier, les règles d'urbanisme (PLU) présentées dans l'application sont extraites automatiquement, par intelligence artificielle, depuis les règlements publics : elles sont informatives uniquement, sans valeur contractuelle ni juridique, et doivent être vérifiées auprès de la commune concernée avant toute décision.
La responsabilité de l'éditeur au titre de la vente de l'abonnement est limitée aux montants effectivement versés par le client au titre de la période d'abonnement en cours. Voir également les CGU pour les conditions d'utilisation du service.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.